Certification électrique : l'attestation de conformité en cas de rénovation ou de construction
Vous avez effectué des travaux sur vos installations électriques ? Vous devrez obtenir un certificat de conformité Consuel délivré par l’association éponyme. Dans le cadre de notre dossier sur les normes électriques, découvrez comment ce document est obligatoire en cas de rénovation ou de construction nouvelle.
Le certificat Consuel
Mis en place en 1973, le certificat Consuel est obligatoire depuis 1977. Ce document atteste de la conformité de vos installations électriques aux normes en vigueur, notamment la NF C 15-100. La demande de cette certification électrique est obligatoire pour toute nouvelle construction. Ce document est à présenter au fournisseur d’énergie avant la mise en service de l’installation. Ce certificat est aussi exigé si vos installations ont été modifiées. Il s’agit par exemple de la remise aux normes des installations électriques d’un bâtiment ancien. Un nouveau Consuel est à demander auprès de l’organisme éponyme pour tout raccordement supplémentaire. Il peut s’agir du câblage d’une véranda nouvellement aménagée, des combles ou d’une piscine.
Les différents types
Trois types de certificats se distinguant par leur couleur sont délivrés selon la nature des installations électriques contrôlées. Le Consuel jaune correspondant au formulaire Cerfa n° 12506*01 est celui attribué pour attester de la conformité des installations domestiques aux normes en vigueur. Ce document concerne les réseaux électriques des logements neufs ou rénovés, mais aussi les dépendances comme l’abri de jardin, la grange, la piscine, le garage… Le Consuel bleu correspondant au formulaire Cerfa n° 13960*01 concerne les installations domestiques permettant de produire de l’électricité. Il peut s’agir de panneaux photovoltaïques, d’une éolienne, d’une cogénération ou d’une petite centrale hydroélectrique. Le Consuel vert demandé par le biais du formulaire Cerfa n° 12507*01 concerne les installations électriques des parties communes d’immeubles ou des établissements recevant du public.
La demande
La demande doit être effectuée par la personne qui a réalisé les installations électriques. Si vous avez engagé un électricien professionnel et agréé pour mener les travaux, c’est lui qui a la charge d’en faire la demande. Il achètera le formulaire et le remplira en bonne et due forme. Si vous avez réalisé les travaux vous-même, vous devrez acheter le formulaire sur le site web du Consuel. Vous pouvez commander un exemplaire au format électronique ou un bon de commande que vous recevrez par la poste. Une visite de contrôle est systématique si l’installation a été réalisée par un non professionnel. Vous recevrez un courrier précisant la date d’inspection. Si vous ne pouvez pas vous libérer, le contrôle sera reporté et la nouvelle date vous sera facturée. Si l’inspecteur ne relève aucune anomalie, vous recevrez votre formulaire et le visa officiel du Consuel. Si des dysfonctionnements sont relevés au cours de l’inspection, vous devrez remettre vos installations aux normes et demander une contre-visite.
