Le diagnostic électrique
Depuis 2009, le diagnostic électrique doit être réalisé lors d’une vente partielle ou totale d’un bien immobilier. Découvrez plus en détail ce type de diagnostic dans le acdre de notre dossier sur la loi relative aux installations électriques.
La loi sur le diagnostic électrique
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique doit être réalisé avant la vente d’un bien immobilier selon l’article L. 134-7 du code de la construction et de l'habitation, particulièrement si l’installation a été réalisée depuis plus de 15 ans. Il concerne uniquement les biens à usage d'habitation : les appartements, les maisons et les locaux mixtes comme un logement affecté à une boutique. En ce qui concerne les immeubles en copropriété, le diagnostic ne porte pas sur les parties communes. Sont uniquement considérées les parties communes des locaux à usage d’habitation telles que la cuisine, le salon et les salles de bain sont concernées. Les dépendances des locaux à usage d’habitation à l’instar du garage, terrasse et piscine font également l’objet du diagnostic électrique.
L’article L. 134-7 a été mis en place suite à l’étude menée par l’ONSE. En effet, cette enquête démontre que 7 millions d'installations électriques sont considérées à risque et 2,3 millions représentant un danger grave immédiat. Par ailleurs, on dénombre chaque année environ 8000 électrisations, 80 000 accidents d’origine électrique. Les chiffres dévoilent également entre 150 et 200 décès par électrocution souvent dus à des installations défectueuses.
En 2011, l’Union Technique de l’Électricité a mis au point la norme expérimentale XP C 16-600 pour définir le contenu, les modalités de réalisation et la méthodologie du diagnostic électrique. Cette norme précise les éléments qui doivent figurer dans le rapport de visite et les différents acteurs concernés. Le 10 août 2015, un arrêté préconise l’élaboration d’une nouvelle norme pour le diagnostic électrique qui doit être utilisée à partir du 1er janvier 2016. À partir de cette date, le fascicule de documentation FD C16-600 remplacera le XP C 16-600. À noter que le rapport du diagnostic électrique est valide durant 3 ans.
Contenu du diagnostic
Le diagnostic électrique a pour objectif de vérifier l’état de l'installation intérieure d'électricité au regard des exigences de sécurité en vigueur. Il permet aux futurs acquéreurs de connaître l'état réel de l'installation électrique sur les lieux afin d’assurer leur sécurité. L’intervention de l’expert certifié se porte sur les constituants visibles et accessibles. Elle s’effectue sans démontage de l'installation électrique ni déplacement des meubles ni destruction des isolants des câbles. Seuls les tableaux électriques peuvent être démontés ou déplacés. Le diagnostic porte essentiellement sur les éléments constituant l'installation électrique, le disjoncteur de branchement, les socles de prise de courant, les bornes d'alimentation des matériels fixes comme les plaques de cuisson, les radiateurs et le ventilateur. Il s’assure également de l’état du dispositif de protection contre les surintensités sur chaque circuit. En outre, le professionnel certifié identifie les matériels électriques vétustes, inadaptés ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension.
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