Que dit la loi sur les installations électriques ?
Les installations électriques de votre maison doivent être conformes à la norme NF C 15-100. Cette règle en vigueur est vérifiée par le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité. La loi impose également la réalisation du diagnostic électrique en cas de vente d’un logement de plus de 15 ans. Avant de choisir votre professionnel, assurez-vous qu’il respecte bien les lois et normes en vigueur.
La conformité des installations aux normes
L’attestation de conformité des installations électriques est exigée par les fournisseurs d’énergie avant la première mise sous tension. Cette attestation correspond à un formulaire officiel rempli par l’installateur et envoyé à la direction régionale de Consuel. Cet organisme procède aux vérifications nécessaires dans un délai de 3 semaines suivant la réception de ce formulaire. Si les installations ont été réalisées dans les normes, l’agent du Consuel délivre l’attestation de conformité à présenter à EDF ou au fournisseur de votre choix. Si l’agent de contrôle découvre des désordres, l’électricien qui a assuré l’installation devra procéder aux corrections indispensables avant d’obtenir l’attestation. Si vous avez confié les travaux à un professionnel, le contrôle est effectué au hasard. Si vous avez effectué vous-même les installations, le contrôle est systématique.
La norme NF C 15-100 en détail
La norme NF C 15-100, établie par l’Union technique de l’électricité, donne des précisions sur les règles à respecter en matière d’installations électriques. Elle est applicable à toutes les maisons neuves ou en rénovation totale. Cette norme impose l’établissement du schéma de l’installation. Elle préconise l’installation de dispositifs différentiels à courants résiduels (DDR) de 30 mA afin de protéger tous les circuits électriques de votre habitation. Il peut s’agir d’un disjoncteur ou d’un interrupteur. Vous avez aussi l’obligation de mettre en place des gaines techniques du type GTL pour regrouper toutes les arrivées de courants forts ou faibles. L’installation devra comporter au moins 4 circuits indépendants. La NF C 15-100 définit aussi le nombre minimal de prises électriques et de points lumineux dans chaque pièce. Vous êtes ainsi obligé d’installer au moins 3 prises secteurs par chambre, 6 dans votre cuisine et une prise pour 4 m² dans le séjour. Des règles particulières sont établies pour la salle de bain où le risque d’accident est élevé. Cette norme souligne également les règles à suivre pour l’installation des prises de terre et du parafoudre.
Le diagnostic électrique
Depuis le 1er janvier 2009, le diagnostic électrique est obligatoire dans de cadre de la vente d’une maison de plus de 15 ans. Sa réalisation est à la charge du vendeur. Le document délivré par le professionnel doit être annexé à l’acte de vente ou à la promesse de vente. Notez qu’il doit être daté de moins de 3 ans pour être valide. Le diagnostic électrique est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité. Ce professionnel examinera différents points de vos installations, notamment la présence d’un appareil de commande et de protection et l’existence d’un dispositif différentiel assurant la liaison avec la terre. Il vérifie aussi la protection de vos installations contre la surtension et localise les installations présentant des risques d’accident.
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