Installer un détecteur de fumée
Depuis 2010, la loi préconise l’installation d’un détecteur de fumée ou DAAF dans tout lieu d’habitation pour réduire le nombre de décès et les dégâts dus aux incendies. Découvrez l'essentiel à ce sujet dans le cadre de notre dossier sur les différents travaux d'installation d'électricité.
La loi Morange relative à l’installation obligatoire d’un détecteur de fumée ou DAAF
L'installation d'un détecteur de fumée ou DAAF est obligatoire dans tous les logements d'habitation suivant la loi N° 2010-238 du 9 mars 2010. Celle-ci prévoit de généraliser ce type de dispositif d'alerte incendie jusqu’à la fin de 2015. Les détecteurs de fumée devaient être installés avant le 9 mars 2015. De ce fait, les propriétaires des logements doivent acheter leur détecteur de fumée ou un signer un contrat d’achat avant cette date. Devant les problèmes d'indisponibilité des DAFF et des installateurs, la date de limite de pose a été reportée au 1er janvier 2016. Ces règles liées au report de l'installation obligatoire de détecteur de fumée ont été officialisées par la loi Macron du 6 août 2015.
Les exigences concernant la conformité de l’appareil
Le détecteur de fumée doit respecter la norme NF EN 14604 :
• Détecter l'incendie dès la diffusion des premières fumées
• Émettre un signal d’alarme assez puissant pour alerter une personne se trouvant à 3 mètres
• L’alimentation doit se faire via des piles ou l'alimentation électrique du logement
• Les piles doivent avoir une durée de vie de 1 an minimum
• Présenter un indicateur de piles faibles
• Avoir un bouton de test qui permet de vérifier son bon fonctionnement
• Fournir un certain nombre d’indications comme le nom et adresse du fabricant, la date de fabrication ou numéro de lot, le type de batterie recommandée, la norme de référence et des instructions pour l'utilisateur.
À noter qu’il est préconisé d’installer plusieurs détecteurs de fumée dans les logements comportant plusieurs étages et de grande surface. En outre, le DAAF doit être installé de préférence dans le palier, le couloir, la cuisine ou la salle de bain.
Installation obligatoire pour le propriétaire ou le locataire ?
La loi Morange a été mise en place en raison du nombre conséquent de décès et de sinistrés chaque année en France. Selon les prévisions des statisticiens, l’installation obligatoire de détecteurs de fumée permettrait de réduire de 50 % le nombre de décès dû aux incendies domestiques. Au début, cette loi stipulait que l'achat et l'installation du DAAF incombaient à l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire. Elle incombe au propriétaire depuis l’adoption au parlement de la loi Duflot. De plus, il doit s'assurer du bon fonctionnement du détecteur de fumée avant de mettre son logement en location. Par contre, l’entretien et le renouvèlement de l’appareil sont à la responsabilité du locataire.
Les risques de sanction en cas d’absence d’un détecteur de fumée
Pour le moment, aucune sanction n’est prévue si votre logement n’est pas équipé d’un détecteur de fumée. Cependant, le propriétaire et le locataire sont tenus de respecter la loi et leur responsabilité pénale quant aux dommages matériels et corporels causés par un incendie. De plus, la compagnie d'assurance ne prend pas en charge les dégâts prétextant l’absence d’un détecteur de fumée.
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